Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
1. Introduction
Ces Conditions d'Utilisation régissent votre utilisation du site web de SttudyBriid et de nos services de conseil en visa étudiant. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
SttudyBriid est une société de conseil spécialisée dans l'accompagnement des étudiants pour l'obtention de visas d'études internationaux, basée à Bern, Suisse.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.
2. Définitions
"Services"
Désigne les services de conseil en visa étudiant fournis par SttudyBriid
"Utilisateur" / "Vous"
Toute personne accédant à notre site web ou utilisant nos services
"Contenu"
Inclut tous les textes, images, documents et matériaux présents sur le site
"Nous/Notre"
Fait référence à SttudyBriid, société basée à Bern, Suisse
3. Utilisation des Services
Conditions d'Accès
- Les services sont fournis exclusivement à des fins de conseil en visa étudiant
- Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans ou représentés légalement
- L'inscription peut être requise pour certains services
- Les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs comptes
- Des informations exactes et à jour doivent être fournies
Nature de Nos Services
Important : SttudyBriid fournit des services de conseil et d'assistance pour la préparation de dossiers de visa étudiant. Nous ne pouvons influencer les décisions finales des autorités consulaires et ne pouvons offrir aucune promesse de résultat spécifique.
Services Inclus
- • Évaluation de profil académique et objectifs
- • Conseil sur le choix d'institutions et programmes
- • Assistance dans la préparation des documents
- • Révision et optimisation des dossiers
- • Préparation aux entretiens consulaires
- • Suivi pendant le processus de demande
Limitations de Service
- • Nous ne traitons pas directement les demandes de visa
- • Nous ne représentons pas les clients devant les autorités
- • Les décisions consulaires sont indépendantes de notre action
- • Nous ne fournissons pas de conseils juridiques
4. Utilisations Interdites
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser nos services ou notre site web pour :
Activités Illégales
- Violer les lois locales ou internationales
- Fournir de fausses informations
- Usurper l'identité d'autrui
- Engager des activités frauduleuses
Atteintes Techniques
- Transmettre des codes malveillants
- Tenter des accès non autorisés
- Interférer avec le fonctionnement du site
- Extraire automatiquement des données
5. Propriété Intellectuelle
Contenu de SttudyBriid
- Tout le contenu reste la propriété exclusive de SttudyBriid
- Licence limitée accordée pour usage personnel uniquement
- Reproduction interdite sans autorisation écrite
- Distribution commerciale strictement interdite
Contenu Utilisateur
En soumettant du contenu via nos formulaires ou services, vous accordez à SttudyBriid une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre de la fourniture de nos services.
Contenu Tiers
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers ou utiliser du contenu sous licence. Nous respectons tous les droits de propriété intellectuelle et répondons promptement aux réclamations légitimes.
6. Conditions Financières
Tarification et Paiement
Structure Tarifaire
- • Tarifs fixes annoncés pour chaque service
- • Consultation initiale gratuite (30 minutes)
- • Paiement requis avant commencement du service
- • Prix en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises
- • Frais consulaires et traductions non inclus
Modalités de Paiement
- • Virement bancaire suisse
- • Cartes de crédit principales acceptées
- • Paiement sécurisé selon normes PCI DSS
- • Facturation selon droit suisse
Politique de Remboursement
Droit de Rétractation : 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si le service a commencé avec votre accord express.
• Remboursement intégral si annulation avant début des services
• Remboursement partiel selon avancement si annulation en cours
• Aucun remboursement en cas de refus de visa (service rendu conforme)
• Délai de traitement : 30 jours ouvrés maximum
7. Exclusions de Responsabilité
Services Fournis "En l'État"
Nos services sont fournis "en l'état" sans aucune promesse de résultat spécifique. Nous ne pouvons offrir de promesse concernant l'obtention d'un visa.
- • Aucune promesse de résultat spécifique
- • Décisions consulaires indépendantes de notre action
- • Variabilité des procédures selon les pays
- • Changements réglementaires possibles
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné.
- • Responsabilité limitée aux honoraires du service
- • Exclusion des dommages indirects
- • Aucune responsabilité pour les décisions de tiers
- • Limitation aux pertes prévisibles
Avertissement Important
L'utilisateur assume tous les risques liés à l'utilisation de nos services. Les résultats dépendent de facteurs externes indépendants de notre volonté.
8. Résiliation
Par l'Utilisateur
- • Résiliation possible avec préavis de 7 jours
- • Notification écrite requise
- • Paiement des services rendus
- • Restitution des documents sous 30 jours
Par SttudyBriid
- • Résiliation immédiate en cas de violation
- • Non-paiement après mise en demeure
- • Fourniture d'informations fausses
- • Comportement inapproprié
Effets de la Résiliation
- • Cessation immédiate des services en cours
- • Conservation des données selon notre politique
- • Survie des clauses de confidentialité et paiement
- • Remboursement selon conditions applicables
9. Résolution des Conflits
Procédure Amiable
En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable :
- 1. Contact direct avec notre service client
- 2. Tentative de résolution interne (15 jours)
- 3. Médiation par organisme reconnu si nécessaire
- 4. Recours judiciaire en dernier ressort
Juridiction et Droit Applicable
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Juridiction
Tribunaux de Bern, Suisse, compétents pour tout litige découlant de ces conditions.
Contact Juridique
Pour toute question juridique : legal@sttudybriid.info
SttudyBriid, Kramgasse 5, 3011 Bern, Suisse
10. Modifications des Conditions
SttudyBriid se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour refléter les changements dans nos services ou pour des raisons légales et réglementaires.
Notification des Modifications
- • Publication de la nouvelle version sur notre site
- • Email de notification pour les changements substantiels
- • Préavis de 30 jours pour modifications importantes
- • Date d'entrée en vigueur clairement indiquée
Acceptation des Modifications
L'utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
11. Dispositions Générales
Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SttudyBriid concernant l'utilisation de nos services.
Divisibilité
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Renonciation
L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession
Ces conditions sont personnelles et ne peuvent être cédées sans accord écrit.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions :
Email : legal@sttudybriid.info
Adresse : SttudyBriid, Kramgasse 5, 3011 Bern, Suisse
Téléphone : +41 31 318 72 46